CGV
Conditions générales de vente de G. Bianchi SA
- Champ d’application
1 Toutes les commandes passées par un client auprès de G. Bianchi SA sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). En passant la commande, le client confirme avoir lu et compris les CGV et les accepte sans réserve. Les dispositions qui dérogent aux présentes CGV doivent être formulées par écrit pour être valables.
2 Les présentes CGV régissent la vente de marchandises par G. Bianchi SA à ses clients.
- Clients
G. Bianchi SA ne fournit que des clients qui utilisent les marchandises commandées dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales.
- Commandes
1 Les offres de G. Bianchi SA sont sans engagement et non contraignantes.
2 Toutes les illustrations et représentations des produits de G. Bianchi SA dans la boutique en ligne et dans les listes de vente ne sont que des descriptions et ne représentent aucune garantie quant aux caractéristiques des marchandises.
3 Les commandes peuvent être passées par téléphone, par e‑mail, sur la boutique en ligne ou via l’application Bianchi.
4 Les annulations de commande ne sont pas possibles par principe. À titre exceptionnel, G. Bianchi SA peut, à sa discrétion, accepter une annulation de commande.
- Prix
1 Les prix de G. Bianchi SA figurant dans les listes de prix sont indiqués sans engagement. G. Bianchi SA peut notamment les modifier à tout moment, sans justifications et sans préavis. Seuls les prix convenus au cas par cas entre le client et G. Bianchi SA font foi.
2 Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et sont des prix nets, c’est-à-dire hors taxe sur la valeur ajoutée.
- Livraisons
1 Les marchandises commandées sont livrées franco domicile ou franco station avale, selon le programme de la tournée.
2 Le coût de la livraison est inclus dans le prix. Le cas des livraisons complémentaires conformément à l’art. 5, al. 3 des présentes CGV reste réservé.
3 Les livraisons complémentaires sont envoyées au client par la poste et entraînent la facturation des frais au client. Sont considérées comme livraisons complémentaires les livraisons qui sont requises et commandées par le client à court terme, mais qui ne pourraient plus arriver à temps par une livraison ordinaire dans le cadre du programme de tournée. G. Bianchi SA rejette toute responsabilité pour l’envoi par la poste.
4 Les temps de déchargement ne peuvent pas être convenus de façon fixe. G. Bianchi SA s’efforce toutefois de proposer les livraisons dans un créneau de temps précis.
5 Sauf notification expresse contraire de la part du client, G. Bianchi SA part du principe que la marchandise peut être réceptionnée par les personnes employées dans l’entreprise du client.
6 Le client peut autoriser G. Bianchi SA à déposer la marchandise commandée dans ses locaux.
7 Le transfert de risque et d’usage au client a lieu dès l’acceptation de la marchandise.
8 Le client s’engage à prendre livraison et à payer la marchandise commandée aux conditions convenues. Si le client refuse la réception de la marchandise sans raison ou pour des raisons non imputables à G. Bianchi SA, le client se trouve immédiatement en demeure en vertu des articles 102 et suiv. du Code des obligations (CO).
- Défectuosités
1 En réceptionnant la marchandise et en signant le bon de livraison, le client reconnaît l’état irréprochable et le caractère exhaustif de la livraison. Il peut également le faire sous forme électronique en signant le bon de livraison numérique.
2 Le client est tenu de mesurer la température de la marchandise livrée dès réception, en présence du chauffeur et dans le véhicule de G. Bianchi SA.
3 Toute réclamation portant sur des défauts de qualité (vices apparents ou cachés), une erreur de livraison ou des différences de poids doit être adressée à G. Bianchi SA par écrit, par e‑mail ou par téléphone immédiatement, au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise et avant son traitement. Si la réclamation parvient à G. Bianchi SA après expiration de ce délai, la marchandise livrée est réputée acceptée et les droits de garantie du client s’éteignent. Le cas de tromperie intentionnelle sur le défaut de la chose par G. Bianchi SA au sens de l’art. 203 CO reste réservé.
4 Si la marchandise livrée présente des défauts et que le client dépose une réclamation dans le délai prévu à l’art. 6, al. 3 des présentes CGV, G. Bianchi SA reprendra la marchandise défectueuse et la remplacera par de nouveaux produits sans défaut. D’autres prétentions en garantie (annulation et minoration) se trouvent ainsi expressément exclues. En attendant qu’elle soit reprise par G. Bianchi SA, le client est tenu de stocker la marchandise défectueuse avec soin et conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl) et de l’Ordonnance du DFI sur l’hygiène (OHyg). Il doit notamment veiller à la bonne réfrigération de marchandise défectueuse.
5 Si les conditions de reprise de la marchandise selon l’art. 6, al. 4 des présentes CGV ne sont pas remplies (marchandise défectueuse et réclamation dans les délais), G. Bianchi SA n’est pas tenue de reprendre la marchandise. Dans ce cas, les droits de garantie s’éteignent. À titre exceptionnel, G. Bianchi SA peut, à sa discrétion, accepter de reprendre la marchandise défectueuse et de la remplacer par une marchandise sans défaut.
- Paiements
1 Le paiement du prix d’achat doit avoir lieu dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation, paiement net, sans déduction. G. Bianchi SA se réserve le droit d’adapter les modalités de paiement au cas par cas.
2 Le paiement doit être effectué en francs suisses (CHF).
3 À l’issue du délai de paiement selon l’art. 7, al. 1 des présentes CGV, le client est automatiquement en demeure, sans qu’un rappel particulier doive être envoyé. Si le client est en retard de paiement de tout ou partie du prix d’achat, des intérêts moratoires de 5% par an et des frais de rappel seront dus et facturés immédiatement. Les frais de rappel sont de CHF 20.– pour le premier rappel, de CHF 50.– pour le deuxième rappel et de CHF 100.– pour le troisième rappel. G. Bianchi SA est également en droit d’annuler et/ou de suspendre toutes les commandes ultérieures du client sans rappel jusqu’à ce que la dette soit entièrement réglée.
- Responsabilité
1 Dans le cadre de l’exécution du contrat, G. Bianchi SA ne répond que des dommages directs qui lui sont imputables que s’ils sont causés intentionnellement ou s’ils relèvent d’une négligence grave. Toute autre responsabilité ou obligation, en particulier la responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs ainsi que pour manque à gagner, est expressément exclue par la présente.
2 En cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances ou d’événements imprévus et graves dont G. Bianchi SAAG ne peut être tenue responsable, G. Bianchi SA rejette toute responsabilité et peut suspendre ou annuler des commandes en tout ou en partie. Les cas de force majeure comprennent notamment, mais sans caractère exhaustif, la grève, les incendies, les conflits armés, les obstacles au transport (p. ex. en raison de chutes de neige) ou les décisions administratives.
- Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de G. Bianchi SA jusqu’à leur paiement intégral.
- Protection des données
1 G. Bianchi SA respecte les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles du client. Le client accepte que G. Bianchi SA transmette ses données à des tiers si cela se révèle nécessaire pour la fourniture du service.
2 Par la présente, le client consent expressément à ce que G. Bianchi SA sollicite des informations de crédit à son sujet.
- Propriété intellectuelle
Les contenus de la boutique en ligne de G. Bianchi SA, en particulier les textes, marques, logos, représentations, graphiques, photographies et vidéos, mais pas exclusivement, sont la propriété exclusive de G. Bianchi SA. G. Bianchi SA dispose notamment du droit exclusif d’utiliser ces contenus. Le client ne peut utiliser, reproduire, distribuer ou transmettre à des tiers le contenu de la boutique en ligne que si G. Bianchi SA lui en donne l’autorisation expresse, au préalable et par écrit.
- Modification des CGV
G. Bianchi SA peut à tout moment modifier les présentes CGV de manière unilatérale. Dans ce cas, elle s’engage à informer le client de ces changements au préalable et de manière appropriée. Si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours qui suivent la notification, les modifications sont réputées approuvées.
- For et droit applicable
1 Le for au siège de G. Bianchi SA est seul compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle qui s’est instaurée entre le client et G. Bianchi SA sur la base de la commande de la marchandise.
2 Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
- Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV se révélaient être invalides, inefficaces ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité, l’efficacité et l’applicabilité des autres parties des présentes CGV.